Compilé par Bintou Mariam Traoré, chargée de communication, AWDF
La campagne pour les législatives au Sénégal est ouverte depuis le 10 juillet. Le 31 juillet, les représentants du peuple étaient connus. C’est dans cette veine que depuis le mois de juillet les femmes et féministes sénégalaises réclament aux futurs élus de mettre la révision du code de la famille comme leur priorité. Pour une révision du code de la famille du Sénégal. Selon elles, ce code de la famille qui date de 1972, contient des articles discriminatoires à l’égard des femmes. Ces articles sont en contradiction avec l’égalité qui est consacrée avec la Constitution du Sénégal.
Plusieurs articles dans le code de la famille constituent des discriminations. Dans les conventions internationales et régionales notamment le protocole de Maputo et dans la constitution sénégalaise, il est consacré le principe d’égalité des sexes, principe qui est souvent violé par le code sénégalais de la famille pour instaurer une inégalité de traitement entre les sexes en défaveur de la femme.
Quelques articles de loi problématiques:
Article 111: « Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par le Président du tribunal régional après enquête ». Ainsi, le code de la famille autorise le mariage d’enfant et permet au juge de pouvoir autoriser le mariage de la petite de moins de 16 ans sur dispense d’âge, ce qui va à l’encontre des principes consacrés par l’article 2 du protocole qui dispose : « est enfant tout être humain âgé de moins de 18 ans ». L’âge légal du mariage n’est pas harmonisé entre les filles et les garçons. Ce qui constitue une discrimination à corriger.
Article 153 : Le choix de la résidence du ménage appartient au mari; la femme est tenue d’y habiter avec lui et il est tenu de l’y rece- voir.
Les biens se trouvant dans l’habitation principale du couple marié sont présumés appartenir au mari. Dans le cadre de mariages polygamiques, les femmes résidant avec leurs époux sont ainsi discriminées par rapport aux autres épouses qui ont des résidences séparées, les biens se trouvant dans ces résidences étant réputés leur appartenir
Article 196: Interdiction de la recherche de paternité
L’établissement de la filiation paternelle est interdit à tout enfant qui n’est pas présumé issu du mariage de sa mère ou n’a pas été volontairement reconnu par son père,
L’article 277: La puissance paternelle accorde au père l’ascendant dans l’éducation, l’entretien et le respect des droits de l’enfant, enlève pratiquement à la mère toute responsabilité sur son enfant.
Article 283 :Le père ou celui qui exerce la puissance paternelle est chargé de la direction de l’enfant. Il ne peut faire usage des droits de puissance paternelle que dans l’intérêt du mineur.
Article 284 :La garde comporte le droit et le devoir pour celui qui exerce la puissance paternelle de fixer chez lui la résidence de l’enfant, de surveiller ses actes et ses relations, de régler sa sépulture et faire respecter sa mémoire.
Article 385: Les biens soumis au régime dotal sont remis au mari. Celui- ci les administre, pendant le mariage, en bon père de famille.
Ainsi donc Si une femme subit des violences et qu’elle veut partir du domicile conjugal, il lui faut d’abord une autorisation de résidence séparée, sinon elle peut être poursuivie pour « abandon de domicile conjugal » par le mari.
Pour demander une évolution de ces loi, les féministes ont lancé une campagne sur les réseaux sociaux avec un hashtag #Pourlarevisionducodedelafamille
